Loi sur les annonces de vente
Loi: Code rural, Article 276-5, 6 janvier 1999
Les
annonces de vente de chiots/chiens sont également réglementées. Quel
que soit le support, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les
mentions suivantes :
1- son numéro d'identification professionnel ou,
s'il n'en dispose pas, le n° de tatouage de chaque chiot, ou encore le
n° de tatouage de la mère des chiots et le nombre de chiots de la portée
proposée à la vente,
2- l'âge des chiots (ou leur date de naissance),
3- l'existence ou l'absence de pedigree (inscription à un Livre d'Origine reconnu par l'état, comme le LOF en France),
4-
les chiots non LOF ne peuvent être dénomme "Chiot de race XXX" (où XXX
serait le nom de la race). Ils doivent être dénommés "Chiot de type XXX"
ou "de genre XXX".
Précision: la mention "chiots disponibles à
partir de l'âge de 8 semaines" peut convenir aux publicités paraissant
régulièrement sous la même forme.
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